Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

CAMARAOCCASIONS.NET

1.        Informations légales 1.1 Editeur du site

1. Le présent site, www.camaraoccasions.net, est la propriété de SAPC Société anonyme coopérative, au capital variable de 945 858 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 582 087 326. 

2. Les coordonnées de la SAPC sont :

 Adresse de l’établissement principal : Rue du Luxembourg, ZA Parisud 1 - 77127 Lieusaint ;

 Adresse de courrier électronique : infoconso@camara.net

 Numéro de téléphone : 01.64.13.74.30

 Numéro individuel d’identification à la TVA : FR90582087326 

 Numéro de SIRET : 582 087 326 00085

 Délégué à la protection des données personnelles du site : Jean-Baptiste ENGELS

 Hébergement du site : OVH

3. La SAPC édite et met à disposition une plateforme de vente en ligne de matériels photo et vidéo d’occasion accessible à l’adresse  www.camaraoccasions.net. Ce site permet donc à des sociétés exploitant de magasins sous enseigne Camara de publier des annonces et de se mettre en relation avec des utilisateurs ou des clients afin d’y vendre, sous leur pleine et entière responsabilité, des produits d’occasion. Les utilisateurs peuvent quant à eux visualiser lesdites annonces et se porter acquéreur, soit en achetant directement en ligne le produit sélectionné, soit en le commandant et le réservant via le site en vue d’un achat en magasin.

4. Les magasins présents sur le Site sont tous des adhérents de la Société coopérative SAPC et sont donc, à ce titre, sélectionnés en fonction de critères inhérents à cette coopérative. 

1.2 Magasin vendeur

5. Dans la mesure où le Site est celui d’une coopérative, le client sélectionne un magasin vendeur afin de procéder à ses achats. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tous les Magasins vendeurs du réseau Camara. 

L’attention du client est attirée sur le fait que l’identité du Magasin vendeur figure directement dans l’annonce relative à chaque Produit d’occasion. 

6. L’utilisateur ne peut donc pas choisir directement son Magasin. Il doit au préalable sélectionner une annonce et/ou un secteur géographique pour ensuite avoir accès à une liste de produits d’occasion vendus par chaque magasin concerné. La localisation géographique du produit vendu est affichée dans la liste des annonces et est rappelée et détaillée directement dans chaque annonce.   

7. L’ATTENTION DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SAPC, N’EST PAS VENDEUR DES PRODUITS D’OCCASION ACHETES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE ET N’EST PAS PARTIE CONTRACTANTE AU CONTRAT DE VENTE. LA SAPC N’EST UNIQUEMENT QU’EDITEUR DU SITE EN LE METTANT A DISPOSITION DES MAGASINS ET DES UTILISATEURS. SEUL LE MAGASIN QUI A ETE SELECTIONNE PAR L’UTILISATEUR ET DONT LES COORDONNEES COMPLETES FIGURENT DANS L’ANNONCE EN LIEN AVEC LE PRODUIT EST VENDEUR ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME LE CO-CONTRACTANT DU CLIENT POUR L’ACHAT DESDITS PRODUITS D’OCCASION. 

2.        Préambule

8. Le Site a notamment pour objet la commercialisation de matériels photo et vidéo d’occasion (ci-après dénommés « les Produits ») à l’attention de clients agissant à titre personnel en qualité de consommateurs.

9. L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site (et est invité à contacter l’équipe commerciale de la SAPC via la rubrique « Contact » du Site).

10. La SAPC, en tant qu’éditeur du Site, permet aux internautes, sans création de compte sur le Site, d’entrer en relation avec les sociétés exploitantes de magasins sous enseigne Camara, qu’ils sélectionnent, afin de passer des commandes de Produits avec lesdits magasins et de régler le prix des Produits. Ce règlement peut s’opérer soit directement sur le site, soit en magasin.

11. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

3.        Définitions

12. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 « back office Magasin » : désigne l’interface du Site mise spécifiquement et exclusivement à disposition du Magasin et lui permettant d’administrer les ventes de Produits (mise en ligne des annonces et des fiches Produits ; réponse au formulaire de contact Magasin ; statistiques diverses). L’accès au back office Magasin s’effectue depuis l’onglet « compte pro » présent en bas de la page d’accueil du Site ou via l’adresse : https://www.camaraoccasions.net/connexion/e2/ 

 « client » : toute personne physique qui agit en tant que particulier à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un Produit sur le Site ;  « CGVU » ou Conditions Générales : désignent le présent document venant régir les droits et obligations des Parties au titre de l’utilisation du Site et de la vente des Produits ;

 « espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées à la vente de Produits et accessible directement sur le Site lorsque l’utilisateur clique sur un Produit ;

 « fiche » : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;

 « Magasin vendeur » ou « Magasin » : désigne le magasin ayant publié sur le Site une annonce d’un Produit d’occasion sélectionné par ses soins

 « partie » : désigne au singulier indistinctement la SAPC, le magasin vendeur ou le client, et au pluriel la SAPC, le magasin vendeur et le client ensemble ;

 « Produit » : désigne tout produit d’occasion mis en vente sur l’espace de vente en ligne et dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur la boutique en ligne du magasin vendeur sélectionné accessible sur le Site. Chaque annonce de Produit(s) est publiée sous la pleine et entière responsabilité du Magasin. Les Produits sont usagés, déjà utilisés par des consommateurs ou des professionnels, achetés comme tels par le Magasin en vue de leur revente sur le site en qualité de produit d’occasion.

 « Site web» : site web édité par la SAPC et accessible en ligne à l’adresse URL www.camaraoccasions.net

 « utilisateur » : toute personne utilisant le Site, qu’il soit simple internaute, Magasin ou client.

4.        Objet

13. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site ainsi que celles relatives à la publication et à la vente des Produits proposés par le Magasin vendeur, sur le Site www.camaraoccasions.net. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande d’un Produit sur le Site, quel que soit le Produit ou le Magasin Vendeur.  Les CGVU s’adressent donc à la fois aux Vendeurs, aux Utilisateurs et aux Clients. 

14. Toutes les opérations de commercialisation de ces Produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

15. Les présentes conditions générales relatives à la vente de matériel (ci-après dénommées « CGVU » ou « Conditions Générales ») sont applicables à toute vente de Produits, de matériels, par le Magasin membre du réseau Camara en France métropolitaine (sauf accord contraire et exprès des Magasins Vendeurs).

5.        Prérequis

16. Le client déclare et reconnaît :

Disposer de la compétence et des ressources techniques nécessaires à l’utilisation du présent Site ; Être conscient que les Produits mis en ligne sur le Site sont des Produits de seconde main (occasion) et qu’ils ne peuvent nullement être assimilés à des produits neufs. En ce sens, il est rappelé que les Produits mis en ligne sur le site sont usagés, déjà utilisés par des consommateurs ou des professionnels, et achetés comme tels par le Magasin en vue de leur revente sur le site en qualité de produit d’occasion ; 

 Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

 Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande est mise en œuvre par un consentement par deux « clics » successifs c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné les Produits ajoutés, le client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu avant de le valider, puis il reconnaît accepter les CGV ; enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Ce double clic vaut acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client ;

 qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

 qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis via le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les Produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client, le Magasin et l’Utilisateur sont en outre dûment informés que, pour un fonctionnement optimal du Site, la SAPC recommande d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante : 

o Chrome dans sa version la plus récente o Safari dans sa version la plus récente

o Firefox dans sa version la plus récente

o iOS dans sa version la plus récente o Microsoft Edge dans sa version la plus récente

o Android dans sa version la plus récente

En outre, pour un fonctionnement optimal du Site, chaque Utilisateur/Client/Magasin devra s’assurer qu’il dispose des équipements suivants :

- Une connexion internet avec un débit suffisant ;

- Un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable en bon état de fonctionnement et disposant un pare-feu ou d’un système antivirus à jour. 

Le Client, le Magasin et l’Utilisateur RECONNAISSENT QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PEUVENT ETRE COMPLEXIFIES ET/OU RENDUS IMPOSSIBLES DU FAIT DE L’ABSENCE DE CES PREREQUIS TECHNIQUES.

En outre, le Client, le Magasin et l’Utilisateur reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique dont ils disposent est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive – et respectivement – du Client, Magasin et Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

La SAPC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies. Il appartient au Client, au Magasin et à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à leur disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et/ou des Services. Compte tenu des points exposés au présent article, le Client, le Magasin et l’Utilisateur reconnaissent que l’obligation de la SAPC quant à la disponibilité du Site constitue une simple obligation de moyens.

6.        Documents

17. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

 Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ;

 L’annonce et la Fiche Produit, réalisées et publiées sous la responsabilité du Magasin ; 

18. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

7.        Opposabilité des conditions générales

19. Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site dans la rubrique « CGV ». Chaque Utilisateur (en ce compris le Magasin) peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net

20. En tout état de cause, la version des Conditions Générales opposable est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

21. Les Conditions Générales acceptées lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

22. La SAPC se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGVU ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

23. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

8.        Conditions d'accès et identification – Client et Magasin

8.1 Accès au Site

24. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

25. La SAPC s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

26. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La SAPC ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

27.  Toutefois, la SAPC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

28. La SAPC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

29. La SAPC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

30. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

8.2 Absence de création de compte pour le Client

31. Aucun compte n’est nécessaire pour passer commande d’un Produit sur le Site. En ce sens, la commande, le paiement en ligne ou la réservation du Produit (en fonction de ce qui est proposé par le Magasin) s’opère directement, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte sur le Site. 

8.3 Mise en relation avec le Magasin Vendeur 

32. Le Site permet avant tout aux Magasins Vendeurs de mettre ligne des Produits d’occasion.  Le Client a donc accès à la fiche descriptive de chaque Produit mis en ligne par le Magasin Vendeur. Il dispose des coordonnées de contact du Magasin qui sont systématiquement inscrites dans la fiche Produit. Des onglets « Téléphone » et « Envoyer un message » sont aussi mis à disposition du Client, lesquels permettent de contacter le Magasin, notamment pour obtenir des informations complémentaires sur les Produits vendus. 

8.4 Sécurité

33. La SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

34. Le Site constitue un système de traitement automatisé de données.

35. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la SAPC. Il est rappelé à ce titre que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment : - - - L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Le fait d’entraver ce système ; La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la SAPC par courrier électronique à l’adresse infoconso@camara.net afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

36. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire frauduleusement sur le Site des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

37. Tout accès à un espace réservé sera considéré comme un accès frauduleux.

38. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

39. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

40. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, pour naviguer sur le site et utiliser les fonctionnalités de ce dernier, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

41. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

42. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

43. L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

8.5 Connexion et spécificités du back-office Magasin / Publication des annonces / Obligations du Magasin Vendeur

44. Le Magasin dispose d’un accès spécifique au Site lui permettant de publier et d’administrer les ventes de Produits d’occasion sur le Site (le « back-office »). 

45. Cet accès est conditionné à la signature d’un contrat avec SAPC lui conférant le statut de Magasin agissant sous enseigne CAMARA (le « contrat d’enseigne CAMARA et de coopération commerciale »).

46. La SAPC communique par e-mail l’identifiant et le mot de passe permettant au Magasin d’accéder à son back-office.

L’e-mail fournit par le Magasin doit être exact afin que les identifiants et mots de passe lui soient communiqués. 

Il est rappelé que l’accès au back office est attribué au Magasin qui est présumé responsable de toute connexion faite depuis son compte back-office. 

Le Magasin vendeur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SAPC. Le Magasin s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du site www.camaraoccasions.net par le vendeur auquel il appartient.

Le Magasin vendeur s’engage à notifier sans délai à SAPC toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à SAPC par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net . Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

Le Magasin vendeur est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à SAPC un changement de ce dernier. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7 et la souscription à ce service est gratuite (hors coûts de communication).

47. Le back-office permet au Magasin :

  - - - De publier, sous sa pleine et entière responsabilité, les fiches Produits, la SAPC n’effectuant à ce titre aucun contrôle préalable concernant cette publication. L’ajout d’une annonce se fait via l’onglet « ajouter une annonce ». Il est précisé que chaque annonce publiée intègre un état (« en ligne » ou « hors ligne ») ainsi que de statistiques lui permettant notamment de connaître le nombre de vues pour chaque Produit mis en ligne ;  De communiquer via l’onglet « Mes Infos » différentes informations obligatoires permettant d’identifier son Magasin (nom, raison sociale, adresse, téléphone, numéro SIRET, localisation géographique etc.).  De visualiser l’ensemble des commandes en cours (onglet « Commande ») et leurs statuts (date de commande, date de paiement, prix. 

48. Le Magasin s’engage, pour la publication de chaque fiche Produit, à analyser scrupuleusement chaque Produit avant sa mise en ligne, étant rappelé que le Magasin est directement responsable de chaque Produit publié sur le Site (mise en ligne et vente).

Il est rappelé que le Magasin a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion proposé par un consommateur. Le Magasin n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’occasion présenté.

En outre, ne peuvent vendre des Produits d’occasion au Magasin que :

Les consommateurs, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire…),

Les personnes morales représentées par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

49. Chaque fiche Produit doit être la plus précise possible. A ce titre, le Magasin s’engage à décrire méthodiquement chaque Produit ainsi que tous ses éventuels défauts via la fiche Produit, celle-ci pouvant être mise à jour et actualisée librement sur le back-office. Il est rappelé que le titre de la fiche Produit doit être à la fois synthétique et clair (marque et modèle du Produit, état du Produit notamment). Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des Produits vendus et ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de tromper ou d’induire en erreur les internautes. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du Produit doit être exacte.

50. Les photographies publiées pour illustrer l’annonce doivent être optimisées afin de présenter loyalement et précisément le Produit. Huit (8) photos peuvent être publiées au maximum sur le Site. 

51. Validation des fiches Produits et acceptation des présentes conditions générales : Une fois l’ensemble des champs obligatoires de la fiche Produit complété, le Magasin vendeur doit cocher la case d’acceptation des conditions générales puis cliquer sur « Poster mon occasion ». La SAPC en accuse alors réception dans les meilleurs délais, par voie de courrier électronique. Le dépôt d’une annonce implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

52. Publication des fiches Produits : Les annonces (fiches Produits) sont publiées par ordre chronologique de dépôt par les Magasins vendeurs dans les meilleurs délais (entre 24 et 48 heures ouvrées). La SAPC ne garantit donc pas la position de telle ou telle annonce sur le Site, ni sa proximité avec d’autres annonces, ce que le Magasin reconnait. Compte tenu des contraintes techniques de la SAPC, notamment de la volumétrie autorisée sur le site www.camara.net pour la rubrique « Occasion », il est possible que l’annonce ne puisse pas être publiée sous 48 heures.

53. Dans cette hypothèse, la SAPC s’engage à le préciser au Magasin vendeur dans l’accusé de réception et à lui indiquer sur ce support le délai de publication de cette fiche Produit.

54. Les fiches Produits publiées sont accessibles sur le site internet www.camaraoccasions.net pendant une durée de 6 mois maxi.

55. Une fois l’annonce publiée, elle pourra être modifiée ou supprimée par le Magasin vendeur, via son back-office. En tout état de cause, lorsque le Magasin vendeur a trouvé un acquéreur pour le Produit ayant fait l’objet d’une annonce, il s’engage à supprimer cette annonce dans les plus brefs délais.

56. Le Magasin est directement responsable de sa politique tarifaire. Il estime le prix du Produit sous sa pleine et entière responsabilité, sans que la responsabilité de SAPC puisse être recherchée à ce titre.

57. L’intégralité du prix du Produit est directement encaissé par le Magasin, sans commission ou marge au bénéfice de la SAPC. 

58. Le Magasin est directement responsable de sa politique de livraison et de frais de port, sans que la responsabilité de SAPC puisse être recherchée à ce titre. Le Magasin s’engage à ce titre à remplir le champ associé dans la fiche Produit. 

9.        Informations Produits / Classement des Produits sur le Site

59.  Les Produits proposés à la vente par le Magasin sont des Produits d’occasion mis en ligne sous l’entière responsabilité du Magasin concerné. Les Produits sont donc usagés, déjà utilisés par des consommateurs ou des professionnels, puis achetés comme tels par le Magasin en vue de leur revente sur le site en qualité de produit d’occasion.

60. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits d’occasion mis en vente sur le Site, aux prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services aprèsvente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux éventuelles restrictions de livraison et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, préalablement à la passation de la commande.

61. Les caractéristiques essentielles des Produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit par le Magasin qui les intègre via son back office Magasin.  Le Magasin s’engage à ce titre à apporter le plus grand soin dans la sélection des Produits mis en ligne et à apporter sur la fiche le descriptif le plus précis possible des Produits ainsi que de leur état (niveau d’usure, absence de certains éléments etc.). Ces éléments seront donc inscrits sur la fiche Produit et récapitulés au moment de la commande.

Affichage des annonces/fiches Produits

L’utilisateur intéressé qui souhaite visualiser une fiche Produits doit se rendre dans la rubrique  « Occasions » sur www.camara.net www.camaraoccasions.net afin de visualiser les annonces. ou directement sur Il est précisé à l’ensemble de l’utilisateur que les annonces apparaissent par ordre de publication le plus récent. En ce sens, les annonces les plus récentes sont affichées en haut de la liste. L’utilisateur a cependant accès à des critères qui lui permettent d’affiner sa recherche par catégories de Produits ou par code postal. Il peut aussi utiliser un moteur de recherche par mots clés. 

62. Les photographies et autres illustrations graphiques des Produits présentés sur le Site ont une valeur indicative. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet notamment du navigateur internet et de l'écran utilisé. En cas de doute, il est possible pour le consommateur de demander au Magasin de tester le produit en sa présence, directement dans les locaux du Magasin.

63. Les indications sont données sur les Produits sous réserve d'erreurs matérielles manifestes. Le Magasin vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs matérielles ou substantielles relatives à la présentation du Produit ou à son prix, consécutives à une évolution du marché ou de la règlementation qui n’aurait pas pu être reportée immédiatement sur le Site internet. La responsabilité du Magasin vendeur ne saurait en ces circonstances être engagée qu’à la condition que le Magasin vendeur ait reçu préalablement une notification demeurée sans réponse pendant un délai raisonnable.

64. Le consommateur peut adresser ses demandes d’information sur les Produits directement au Magasin (onglets « téléphone » ou « envoyer un message »).

10.  Processus de commande

10.1             Choix des Produits

65. Le Client sélectionne en premier lieu un département français sur lequel il recherche un Produit d’occasion. Le territoire belge peut aussi être sélectionné. 

66. Le client choisit les Produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande, sur la boutique en ligne du Magasin ayant mis en ligne le Produit sélectionné.

67. Il est précisé que seuls les Produits sur la fiche desquels figure un bouton « Acheter » sont disponibles à la vente via le Site. 

68. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

69. Le client est seul responsable de son choix des Produits, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Magasin vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

70. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du magasin vendeur sauf obligation légale.

10.3   Processus de commande d’un Produit

71. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ». La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve desdites conditions générales.   

72. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

 Etape 1 : choix d’un département présentés sur la page d’accueil du Site ;

 Etape 2 : sélection d’un Produit mis en ligne par le Magasin vendeur ;

 Etape 3 : choix et disponibilité des Produits dans le catalogue des produits vendus par le Magasin sélectionné ;

 Etape 4 : vérification des éléments présents dans la future commande ; 

 Etape 5 :  Accès à une nouvelle page permettant de récapituler les Produits et les prix associés (dont le prix de la livraison). 

 Etape 6 : Sur cette même page, le client complète obligatoirement les informations de livraison en inscrivant obligatoirement son nom/prénom, son adresse postale (qui sera l’adresse de livraison) incluant le code postal et la ville ainsi qu’une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Il est rappelé qu’un numéro de téléphone invalide peut bloquer le paiement. Le client devra indiquer si les informations transmises seront les mêmes pour la facturation (si tel n’est pas le cas, il devra alors fournir de nouvelles informations pour la facturation). 

 Etape 7 : Validation obligatoire des Conditions Générales via une case à cocher

 Etape 8 : Puis, une fois ces éléments validés, accès à une page de paiement ;

 Etape 9 : paiement de la commande via le prestataire de paiement ALMA.

73. Le Magasin vendeur accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro et envoyé à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le client lors de la commande. 74. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement par ALMA. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que le Produit ne sera pas livré. Toutefois, il sera possible au client de régler le prix de sa commande lors du retrait de ses Produits au Magasin, s’il a choisi la livraison en Magasin. Dans ce dernier cas, il est précisé que la livraison en magasin nécessitera pour le Client de contacter le Magasin vendeur afin de vérifier la faisabilité d’une telle livraison et, éventuellement, demander une option de réservation.

75. Le Magasin vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

11.  Suivi de la commande

76. Le client a la possibilité, à tout moment, de contacter le Magasin pour connaitre le statut de sa commande.

77. Un service clientèle est mis en œuvre par le Magasin et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

 Consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;

 Réclamations relatives à la commande ;

 Demandes de type « service après-vente » ;

 Demandes d’informations ou questions d’ordre général.

78. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle de chaque Magasin, dont les coordonnées de contact figurent dans chaque fiche Produit ou sur le site sur CAMARA.NET.

12.  Prix

79. Les prix afférents à la commande des Produits proposés sur le Site sont indiqués au niveau de la fiche de chaque Produit proposé à la vente en ligne.

80. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C) et sont applicables en France métropolitaine et en Belgique.

81. Le Magasin vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en fonction de plusieurs critères.

82. Néanmoins, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.   

83. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

84. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits proposés à la vente.

85. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. Les frais de livraison, s’ils existent, sont inscrits dans la fiche Produit. La politique des frais de livraison est propre à chaque Magasin. Ce dernier s’engage à communiquer de façon transparente sa politique de livraison ainsi que le coût de livraison pour chaque Produit qu’il met en ligne. 

86. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

87. Les prix des Produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

13.  Paiement

88. Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement sécurisés visés au sein de l’interface de commande. Il est précisé qu’en fonction du type de Produit et du choix du Magasin vendeur, un paiement en trois (3) fois pourra être proposé en dehors du Site, via un lien de paiement spécifique qui sera envoyé par le Magasin. 

89. Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

 Les cartes Visa et Mastercard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne.  La SAPC utilise un système de paiement sécurisé tiers (protocole de cryptage SSL). Le traitement des paiements découlant de l’utilisation du Site et des services qu’il propose sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la SAPC (ALMA) et éventuellement de l’organisme financeur ainsi que par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du client.  Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la SAPC (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la SAPC (ni les Magasins) ne stocke donc pas les données bancaires des clients.  La SAPC décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Les données personnelles communiquées par le Client lors de l’achat permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la SAPC conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites à l’article 19 des présentes. Le client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la SAPC afin de faciliter ses futures commandes.  La SAPC pourra demander au client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte. L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la SAPC) ou par courrier électronique à l’adresse infoconso@camara.net .

14.  Conservation et archivage

90. La SAPC assure la conservation via le site de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les Produits, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

91. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

92. La SAPC garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante : Z.A. Parisud 1 - Rue du Luxembourg 77127 Lieusaint ou par courrier électronique à infoconso@camara.net.

15.  Droit de rétractation

15.1             Délais et périmètre

93. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision, auprès du Magasin vendeur auprès duquel il a effectué sa commande.

94. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

95. Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

96. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

97. En cas d’usage du droit de rétractation, la SAPC se réserve le droit d’appliquer un abattement de 20% dans les cas suivants : 

- Nombre de déclenchements d’un appareil photo supérieur à 50 enregistrés dans le compteur interne du Produit à compter de la date de vente effective du Produit concerné au client 98. Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

 de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;

 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 

 de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, de cartes mémoire, de films argentiques, de logiciels informatiques, de batteries, de piles, imprimantes, consommables impressions, papiers, cartouches d'encres lorsqu’ils ont été descellés par le client.

15.2    Modalités d’exercice du droit de rétractation

99. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au Magasin vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes : 1. par courrier postal à l’adresse du Magasin vendeur identifié lors de la commande ; 2. par courrier électronique à l’adresse du Magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande ; 100. Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint (figurant dans l’annexe I) et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent. 101. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

15.2             Retours et remboursements

102. Pour effectuer le retour du Produit, le client doit renvoyer les Produits au magasin vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la communication au Magasin vendeur par le client de sa décision de se rétracter.

103. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du client qui en supporte également les risques. Ainsi, le client est informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

104. Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis du magasin vendeur à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

105. Le client est ainsi informé que les Produits devront être retournés :

 non endommagés (par rapport aux caractéristiques énumérées dans la fiche Produit) et complets ;

 non abîmés ou salis (par rapport aux caractéristiques énumérées dans la fiche Produit)

 sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ((par rapport aux caractéristiques énumérées dans la fiche Produit) ;

 avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …).

o Le client est informé que le Magasin est en mesure de déterminer précisément le nombre de déclenchements qui a été effectué sur un Produit de type « appareil photo ».

o Il est rappelé que toute manipulation excessive autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit entraine une dépréciation du bien. Selon les dispositions du Code de la consommation, la responsabilité d’un consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien. 

o En conséquence, le Client est informé, qu’en cas d’utilisation de l’appareil photo au-delà de cinquante (50) déclenchements à compter de la date de vente effective du Produit concerné au Client, le Magasin vendeur se réserve la possibilité de rembourser au consommateur les sommes qu’il a versées après application d’une décote de 20%  Par ailleurs, le client reconnaît que le processus de retour d’un Produit est définitif et ne peut être annulé. Si le client décide de commander un autre Produit, celui-ci sera traité comme une nouvelle commande et par conséquent soumis à des conditions tarifaires distinctes de celles de son précédent achat.

106. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le client, le Magasin vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Magasin vendeur est informé de la décision de rétractation du client. 

107. Le Magasin vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits.   

108. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.

16.  Livraison & retrait du Produit

109. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter du jour où le client a reçu un e-mail de confirmation de commande. 

110. Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisis. Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés sont calculés en jours ouvrés.

111. En fonction des informations renseignées par le Magasin dans la fiche Produit correspondante, le client a le choix de se faire livrer à l’adresse indiquée lors de sa commande ou de venir retirer le Produit dans les locaux du magasin vendeur. Par ailleurs, il est indiqué que si le paiement n’est pas validé à distance, le Magasin Vendeur pourra encaisser le montant de la commande lorsque le client viendra retirer les produits commandés. 

112. Le client est toutefois informé que les Produits commandés sur le Site ne pourront être livrés que dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, sauf indication différente dans la fiche Produit par le Magasin Vendeur.

113. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

114. La livraison s’effectuera, au choix du Magasin, selon diverses modalités et notamment par Colissimo. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le Site.

115. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le magasin vendeur, prend physiquement possession de ces Produits. Il est par ailleurs précisé que le client doit préalablement vérifier la conformité des Produits livrés ou enlevés avant de signer tout document de livraison. 

116. Si le client choisit de confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la SAPC ou le magasin vendeur, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du Produit lui est alors transféré à la remise du Produit au transporteur.

117. A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le magasin vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Magasin vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

118. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Magasin vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

119. Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si le Magasin vendeur refuse de livrer le Produit ou s’il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.

120. En cas de résolution du contrat, le Magasin vendeur procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif, suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

17.  Garanties Légales

17.1             Garantie commerciale

121. Pour les Produits vendus sur le Site, le Magasin est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

122. Il est rappelé que le Client, dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d’un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit pour agir. 

123. Toujours dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la réception du Produit à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

124. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit, le Client doit contacter le Magasin en direct, via le formulaire de contact présent sur le site.

125. Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement dudit Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Les éventuels frais de retour du produit faisant l’objet d’un défaut de conformité seront pris en charge par le Magasin Vendeur. 

126. Dans cette hypothèse :  Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas possible, le bien pourra être remplacé et un nouveau délai de garantie légale de conformité courra pour le nouveau bien ;  Toute période d'immobilisation du Produit pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en conformité.

127. Par ailleurs, en cas de vice caché au sens de la loi, le Magasin vendeur s’engage, au choix du Client, à remplacer le Produit (si ledit produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par le Magasin Vendeur), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Magasin Vendeur dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par le Magasin Vendeur. 

128. Dans tous les cas, en cas d’utilisation anormale du Produit (utilisation non conforme par exemple), le Magasin Vendeur ne procédera ni à la réparation, ni au remboursement, ni à l’échange dudit Produit et se réservera facturer les frais de main d’œuvre occasionnés.

129. De même, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le Client ne pourra contester la conformité d’un Produit en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il aurait expressément et séparément consenti lors de la conclusion du présent Contrat.

18.  Utilisation du produit

130. L’utilisation du Produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité communiquées par le Magasin lors de la vente du Produit. Le client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le Site.

19.  Informatique et libertés

19.1             Données personnelles

131. Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par un client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires (...) peuvent être recueillies auprès de ce dernier. 132. Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que la SAPC peut être responsable du traitement, lorsqu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 La gestion des comptes Magasin ;

 La gestion commerciale et marketing ;

 La mesure de la qualité et de la satisfaction ;

 L’hébergement et la sauvegarde du Site et de ses bases de données par les sociétés OVH et ILLIADE (serveurs basés en France).

133. Ces informations sont destinées : 

 à la SAPC et ses personnels habilités ;

 au Magasin vendeur sélectionné par le client, en tant que coresponsable du traitement de certaines données personnelles ;

 aux éventuels prestataires techniques, en leur qualité de sous-traitants et uniquement pour la poursuite des finalités susvisées, dont notamment la prospection commerciale et marketing (NP6 – France) et l’hébergement, l’encaissement (ALMA) 

134. La SAPC garantie avoir étudié et choisi ses sous-traitants pour leur niveau de protection des données personnelles conformes aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

135. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client.

136. Si le client l’a accepté, lors de sa commande, des offres spéciales ou promotionnelles lui proposant des nouveautés, exclusivités… pourront éventuellement lui être envoyées par courriers électroniques.

137. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, à tout moment et gratuitement, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers. 

138. Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant :

 Par voie postale à :                       SAPC Service consommateur Rue du Luxembourg Z.A Parisud 1 77127 LIEUSAINT

 Par courrier électronique à :         infoconso@camara.net  Le message devra contenir l’objet « Exercice de mon droit » ainsi qu’une copie de justificatif d’identité de la personne concernée. 

139. Afin de protéger les données du Client, la SAPC s’engage à mettre en œuvre toutes mesures organisationnelles, techniques et structurels permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. 

140. Sous réserve d’obligations légales de conservation, les Données à caractère personnel du Client seront conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.

141. Dans le cadre de la vente des Produits par le Magasin vendeur, et conformément au Règlement précité, le Client est dûment informé que le Vendeur est qualifié aussi de « responsable de traitement » des données collectées par ses soins dans le cadre de cette vente. En cette qualité, le Magasin Vendeur s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

142. Le Vendeur gérera toute demande (accès, suppression, limitation, opposition et autres) d’un client dans le cadre des données qu’il aurait collectées lors de la vente d’un Produit via le Site. 

19.2             Cookies 143.

Le client reconnaît la possibilité pour la SAPC d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

144. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client.

145. Le client peut à tout moment supprimer les cookies en paramétrant le gestionnaire de cookies situé en pied de page. Le client reconnaît que l’utilisation de ces options peut potentiellement entraîner la perte ou le blocage de certaines fonctionnalités du Site.

20.  Propriété

20.1             Propriété intellectuelle

146. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SAPC au bénéfice du client ou du Magasin.

147. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la SAPC et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la SAPC ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Ladite licence vaut pour les photographies des Produits d’occasion mise en ligne par le Magasin sur le Site.

148. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la SAPC, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

149. De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de la SAPC liés aux Produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

150. En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la SAPC.

151. Le client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux Produits commandés.

152. Le client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de la SAPC ou de ses concédants sur le Produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

153. Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la SAPC. La SAPC décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. 

154. Contenu des fiches Produits Le contenu des Fiches Produits déposés appartient aux Magasins Vendeurs, néanmoins, en déposant des annonces sur le Site, le Magasin vendeur concède à la SAPC :

• Le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des fiches Produits et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ;

• Ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans sa fiche Produits, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Site ou en relation avec l’activité de la SAPC, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels la SAPC. En particulier, les photographies des fiche Produits pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site. Les Magasins Vendeurs acceptent également que la SAPC puisse retoucher les photos des Produits qu'ils auront mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. Au titre de cette licence, la SAPC, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des fiches Produits diffusées sur le Site.

155. Contrefaçon des Produits  Le Magasin Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Produits dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister/publier des annonces relatives à des Produits contrefaisants. La SAPC ne contrôle pas chaque Fiche Produit avant mise en ligne. Néanmoins, la SAPC se réserve le droit d’exiger du Magasin Vendeur qu'il lui fournisse des informations ou photographies complémentaires en cas de signalement remonté à la SAPC. Durant la période de vérification, la publication de la fiche Produit concernée pourra être suspendue. En cas de mise en vente d'un Produit contrefaisant, la SAPC se réserve le droit de supprimer la Fiche Produit. En outre, les utilisateurs s'engagent à informer le Magasin Vendeur et/ou la SAPC dès qu'ils constateront qu'une fiche Produit n'est pas conforme aux présentes dispositions. En cas de mise en vente d'un ou plusieurs Produits contrefaisants, la SAPC se réserve le droit de supprimer définitivement le compte du Magasin et de prendre toutes mesures appropriées y compris judiciaires à ce titre. 

20.2             Méthodes et savoir-faire

156. La SAPC conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoirfaire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

157. Cet article « Propriété » survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

21.  Assurance

158. La SAPC et le Magasin vendeur attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. 

22.  Dispositions générales                     

22.1            Bonne foi

159. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

22.2            Sincérité

160. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

161. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

22.3            Intégralité

162. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. 163. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel. 22.4            Titres 164. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

22.5            Nullité

165. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22.6            Tolérance 166. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

167. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 22.7            Cession 168. Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la SAPC un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

22.8            Indépendance des parties

169. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

170. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

22.9            Sous-traitance

171. Le client autorise la SAPC ou le Magasin vendeur à faire intervenir tout soustraitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que la SAPC ou le Magasin vendeur divulgue à ses soustraitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

23.  Responsabilité

172. La SAPC décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions, maintenances ou bogues du Site. La SAPC n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. La responsabilité de la SAPC ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le Site. Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que la SAPC ne peut contrôler ces sources externes, la SAPC ne peut être tenue responsable des contenus, Produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. La SAPC invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

173. La SAPC agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation un Client particulier et un Magasin Vendeur. Le Magasin Vendeur est donc intégralement responsable de son annonce, de la Fiche Produit et du Produit vendu. Dans ce cadre, en sa qualité d’opérateur technique : La SAPC est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). A ce titre, la SAPC ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Magasins Vendeurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La SAPC n'est en outre pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le Magasin Vendeur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

174. Comme indiqué au précédent paragraphe, le Magasin vendeur est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, le Magasin vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

175. Le Magasin vendeur ne saurait également être considéré comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou au fait du client.

176. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

24.  Preuve et convention de preuve

177. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

178. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAPC seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

179. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la SAPC et peuvent être produits à titre de preuve.

25.  Environnement

180. Par les présentes, le client est invité à prendre connaissance des informations portées à sa connaissance sur le Site s’agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels Produits.

26.  Langue

181. La langue faisant foi est le français.

182. Si les présentes Conditions Générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

27.  Loi Applicable

183. Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi française.

184. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur. 28.  Règlement des litiges

185. L’utilisateur consommateur est informé par la SAPC de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

186. A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, nommé par le Conseil d'administration de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA). Actuellement, le médiateur est Etienne Petit.  Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c'est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n'a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l'adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. 

187. La SAPC informe également le client de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

188. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

189. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français du lieu de la vente.

29.  Liste des annexes

190. Les annexes aux présentes Conditions Générales sont les suivantes :  Annexe 1 : Formulaire de rétractation.

30.  Date de la dernière mise à jour

191 . Dernière mise à jour le 21 décembre 2023

ANNEXE I Formulaire de rétractation

Il est rappelé au client qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès du Magasin ayant facturé la vente. Le client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation : A l'attention de : Adresse postale : .......................... Téléphone : +33 .......................... Télécopie : +33 .......................... Adresse électronique : .......................... Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) client(s) : Adresse du (des) client(s) : Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. La SAPC, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales prévues à l’article L. 221-1 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation du consommateur. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires et strictement nécessaire à la finalité précitée. A défaut, le traitement de la demande de rétractation pourrait être retardé. Ces informations sont destinées uniquement au service consommateurs de la SAPC ainsi qu’au magasin vendeur sélectionné au moment de la vente par le Client, en sa qualité de co-responsable du traitement. Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de limitation au traitement de ses données. Ces droits devront être exercés par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail infoconso@camara.net, ou à l'adresse postale SAPC : Service consommateur, Rue du Luxembourg - Z.A Parisud 1 - 77127 LIEUSAINT.